CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 Objet et champ d'application

1.1 Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales ainsi qu'aux dispositions de la norme AFNOR NFP 03-002 qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats passés avec notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, site internet, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 Propriété intellectuelle -Confidentialité

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 Commandes

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout accord formalisé sur un devis établi par notre société, dûment accepté par le client : soit par bon de commande émis ou devis retourné signé avec la mention « bon pour accord » pour le client professionnel en compte ; soit par commande passée directement sur notre site de vente en ligne, avec prépaiement et acceptation expresse des présentes conditions générales.

3.2 Obligation d’information du client : Préalablement à l’élaboration d’un devis, ou à toute commande directe sur le site, le client s’engage à communiquer par écrit et de manière précise à notre société toutes les informations techniques ou contraintes spécifiques liées à son installation (telles que contraintes électriques, hydrauliques, nature de sols, conditions d’accès, etc.). En l’absence d’informations complètes ou en cas d’erreur dans les données transmises, si l’inadéquation du produit résulte directement de cette carence, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée. Aucune prise en charge ni indemnisation ne pourra être réclamée.

3.3 Modification de commande

3.3.1 Les commandes transmises à notre société sont réputées fermes et définitives pour les clients professionnels, sauf acceptation écrite expresse de notre part.

3.3.2 Pour les clients particuliers, les commandes deviennent définitives à l’issue du délai légal de rétractation prévu à l’article 5 des présentes, sauf dans les cas exclus par la loi (produits personnalisés, fabriqués à la demande, etc.).

3.3.3 Toute demande de modification d'une commande déjà transmise devra être formulée par écrit (y compris par courrier électronique) et ne pourra être prise en compte que sous réserve de l’accord exprès d’Hydrolys.

Article 4 Prix

Les prix affichés sur notre site ou en magasin n’ont pas de validité et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix sur devis sont valables 1 mois, sauf mention contraire indiqué sur le devis. Les informations essentielles relatives aux caractéristiques techniques, au prix total toutes taxes comprises, aux éventuels frais de livraison et aux conditions de paiement sont indiquées sur les fiches produits ou lors de la commande en ligne.

Article 5 – Droit de rétractation (Pour les clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Le client doit informer Hydrolys de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou e-mail). Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des biens. Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, fabriqués sur demande ou sur mesure, ou susceptibles de se détériorer rapidement.

Article 6 Paiement

6.1 Nos factures sont payables avant expédition ou à 30 jours pour les clients en compte (dossier à faire valider par la Direction). La date d'échéance figure sur la facture. Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire via paiement sécurisé, virement, ou chèque (sous conditions).

6.2 Non-paiement

Pour les transactions entre professionnels, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, au paiement de plein droit par le client de pénalités fixées au taux de la BCE augmenté de 10 points et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement des sommes dues. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 Livraison

Clients particuliers uniquement : Hydrolys s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande, sauf mention contraire sur le devis ou sur la fiche produit. Le transfert du risque intervient à la remise physique du bien au client ou au tiers désigné par lui (article L216-4 du Code de la consommation).  En cas de dépassement du délai de livraison indiqué lors de la commande, et si ce retard ne résulte ni d’un cas de force majeure, ni d’une demande du client, celui-ci pourra, demander la résolution du contrat par lettre recommandée et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Article 8 Garantie

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tous les clients, particuliers comme professionnels, bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Article 9 Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos fournitures est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

Article 10 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné par nos fournisseurs, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers…

Article 11 Attribution de juridiction - contestations

11.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

11.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales ou de leur interprétation, de l'exécution des contrats conclus par notre société, ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande et de la livraison. Pour le client particulier, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (lieu de domicile du défendeur ou lieu de livraison).

À tout moment, les entreprises conservent la faculté de régler à l'amiable leurs litiges, notamment par la médiation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l’amiable un litige avec Hydrolys. Les coordonnées du médiateur référent sont communiquées sur demande ou disponibles dans nos mentions légales.

Article 12 Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.