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La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose à tous les États membres de mettre en place des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

En France, ce dispositif a été transposé par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, désormais intégrés dans le Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants, R.612-1 et suivants).

La médiation de la consommation est un service gratuit, impartial et confidentiel qui permet de régler à l’amiable un différend entre un consommateur et un professionnel.

Elle intervient lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé directement avec le professionnel : par exemple si la réponse donnée par le service client ne vous satisfait pas ou si le litige persiste malgré vos démarches.

La médiation permet alors d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, en privilégiant le dialogue et la recherche d’une solution équitable.

Si vous rencontrez un litige lié à une commande ou à l’exécution d’un service, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée avec notre service client, vous pouvez contacter notre médiateur :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

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